Qu’est ce que la SORECOP ?

Une redevance sur les supports de stockage

La taxe SORECOP, également connue sous le nom de taxe pour la copie privée, est un prélèvement appliqué en France sur certains supports vierges tels que les CD, les DVD, les clés USB, les disques durs externes et d’autres dispositifs de stockage. Cette taxe vise à compenser les pertes de revenus subies par les créateurs et les artistes en raison de la copie privée d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Lorsque vous achetez un support vierge, une partie du prix d’achat est prélevée sous forme de taxe SORECOP. Ce montant est ensuite reversé aux organismes de gestion collective des droits d’auteur, tels que la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM). Ces organismes sont chargés de répartir les fonds collectés aux créateurs et aux artistes en fonction de l’utilisation de leurs œuvres.

La taxe SORECOP est justifiée par le fait que les consommateurs ont la possibilité de réaliser des copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur, comme des chansons, des films ou des livres, pour un usage personnel. Cette copie privée est autorisée en France, mais elle entraîne une perte de revenus pour les créateurs, car ils ne reçoivent pas de compensation directe pour ces copies.

En instaurant la taxe SORECOP, les pouvoirs publics cherchent à équilibrer les intérêts des consommateurs et des créateurs. Les consommateurs peuvent réaliser des copies privées pour leur usage personnel sans craindre de violation du droit d’auteur, tandis que les créateurs bénéficient d’une compensation financière pour les copies réalisées.

Il est important de noter que tous les supports vierges ne sont pas soumis à la taxe SORECOP. Les exemptions incluent les supports utilisés uniquement à des fins professionnelles, ainsi que certains supports spécifiques tels que les supports de stockage de données exclusivement destinés aux logiciels.

En résumé, la taxe SORECOP est un prélèvement appliqué en France sur certains supports vierges afin de compenser les pertes de revenus subies par les créateurs et les artistes en raison de la copie privée d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette taxe permet de concilier les intérêts des consommateurs et des créateurs en autorisant les copies privées tout en fournissant une compensation financière aux détenteurs de droits d’auteur.

Bareme actuel

Jusqu’à 8 Go inclus : 1.00 €
Supérieure à 8 Go et inférieur à 16Go inclus 1.50 €
Supérieure à 16 Go et inférieur à 32Go inclus 2.00 €
Supérieure à 32 Go et inférieur à 64Go inclus 2.80 €
Supérieure à 64 Go et inférieur à 128 Go inclus 3.40 €
Supérieure à 128 Go et inférieur à 256 Go inclus 4.00 €
Supérieure à 256 Go 4.60 €

Demande de remboursement

Pour demander le remboursement de la taxe SORECOP, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez votre éligibilité : Tout d’abord, assurez-vous d’être éligible au remboursement de la taxe SORECOP. Les remboursements sont généralement disponibles pour les professionnels ou les utilisateurs qui n’effectuent pas de copies privées à des fins personnelles.
2. Rassemblez les justificatifs : Pour demander le remboursement, vous devrez fournir certains documents justificatifs, tels que les factures d’achat des supports vierges concernés, une preuve de votre statut professionnel ou des justificatifs attestant que vous n’avez pas utilisé les supports à des fins de copie privée.
3. Contactez la SORECOP : Une fois que vous avez rassemblé les documents requis, vous devez contacter la SORECOP pour obtenir les informations spécifiques sur la procédure de remboursement. Vous pouvez les contacter par téléphone, par courrier ou par le biais de leur site web officiel.
4. Soumettez votre demande : Suivez les instructions fournies par la SORECOP pour soumettre votre demande de remboursement. Cela peut impliquer de remplir un formulaire en ligne ou de fournir les documents par courrier.
5. Attendez la réponse : Une fois votre demande soumise, vous devrez attendre la réponse de la SORECOP. Ils examineront votre demande et vous informeront de leur décision concernant le remboursement.

Il est important de noter que la procédure de remboursement peut varier en fonction de votre situation et des règles spécifiques de la SORECOP. Par conséquent, il est recommandé de consulter leur site web officiel, de les contacter directement ou de rechercher des informations actualisées sur les démarches à suivre pour obtenir le remboursement de la taxe SORECOP.

Veuillez également noter que les remboursements de la taxe SORECOP peuvent être soumis à des conditions spécifiques et qu’il peut y avoir des délais pour le traitement des demandes.

Cas spécifiques de non-application

La taxe SORECOP peut ne pas s’appliquer dans certains cas spécifiques lors de l’achat de clés USB. Voici quelques exemples de situations où la taxe SORECOP peut ne pas être due :

1. Utilisation strictement professionnelle : Si vous achetez des clés USB dans le seul but de les utiliser à des fins professionnelles, sans effectuer de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur, vous pourriez être exempté de la taxe SORECOP. Cela signifie que vous ne seriez pas tenu de payer la taxe au moment de l’achat.
2. Usage spécifique : Dans certains cas, certaines clés USB peuvent être conçues pour des utilisations spécifiques, telles que le stockage de données exclusivement destinées aux logiciels ou aux fichiers non protégés par le droit d’auteur. Dans de tels cas, la taxe SORECOP peut ne pas s’appliquer.

Il est important de noter que l’exemption de la taxe SORECOP dans ces cas dépend souvent de la déclaration ou de la preuve de l’usage professionnel ou de l’utilisation spécifique des clés USB. Les détails spécifiques concernant les exemptions et les procédures peuvent varier et doivent être vérifiés auprès de la SORECOP ou des autorités compétentes.

Il est recommandé de consulter les sources officielles, telles que le site web de la SORECOP ou de contacter directement l’organisme, pour obtenir des informations actualisées et précises sur les cas d’exemption de la taxe SORECOP lors de l’achat de clés USB.

Contacts utiles

Pour obtenir plus d’informations sur la taxe SORECOP et ses modalités, vous pouvez vous orienter vers les sources suivantes :

1. Site web officiel de la SORECOP : Le site web officiel de la SORECOP est une ressource précieuse pour obtenir des informations détaillées sur la taxe SORECOP, son application, les tarifs appliqués et les procédures de remboursement. Vous pouvez consulter leur site à l’adresse suivante : www.sorecop.fr.
2. Service client de la SORECOP : Vous pouvez contacter directement le service client de la SORECOP pour poser des questions spécifiques, obtenir des conseils ou des clarifications sur la taxe SORECOP. Ils pourront vous fournir des informations actualisées et adaptées à votre situation. Vous pouvez trouver les coordonnées de contact sur leur site web officiel.
3. Autorités compétentes : Vous pouvez également vous tourner vers les autorités compétentes en matière de droit d’auteur et de gestion des droits d’auteur en France pour obtenir des informations complémentaires. Par exemple, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture peut fournir des informations sur la législation et les réglementations en vigueur.
4. Professionnels du droit : Si vous avez des questions plus complexes ou si vous avez besoin d’un conseil juridique spécifique concernant la taxe SORECOP, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit d’auteur ou en droit de la propriété intellectuelle. Ils pourront vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

Il est important de se référer aux sources officielles et aux experts compétents pour obtenir des informations fiables et actualisées sur la taxe SORECOP, car les règles et les procédures peuvent évoluer avec le temps.