C.G.V

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site www.e-dkado-pro.fr. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client, sauf accord contraire écrit et signé par le Vendeur. Par conséquent, toute clause ou condition contraire figurant sur les commandes du Client, ou de son représentant, est considérée comme nulle et non avenue et ne peut être opposée au Vendeur sans une acceptation formelle par accusé de réception par mail.

Le Client reconnaît que ces CGV prévalent sur tous les autres documents, tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant du Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative, ainsi que sur tout document émanant du Client, notamment les bons de commande ou les conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le Client ne devient propriétaire du bien qu’après le règlement complet de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition n’empêche pas le transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus au Client dès la livraison. De plus, en cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme des arrhes et resteront acquis au Vendeur sans autre formalité. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation de revente est immédiatement révoquée en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire. Par conséquent, ni le Client, ni le représentant des créanciers, ni le mandataire liquidateur ne pourront procéder au transfert de la propriété des marchandises sans l’accord préalable du Vendeur. En outre, en cas de saisie, le Client, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra en informer le Vendeur sans délai.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client devra fournir au Vendeur ses nom, prénom, société (ou entité), numéro de TVA (le cas échéant), adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et en assume l’entière responsabilité. Ces informations fournies sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la bonne livraison des Produits. Le Client est informé que ses coordonnées pourront être transmises au transporteur pour les besoins de la livraison.

En cas de fourniture d’informations inexactes ou erronées empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des commandes, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

3.1 Commande effectuée auprès de notre équipe
Le contrat de vente est établi entre les parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis du Vendeur, en le retournant daté et signé avec la mention manuscrite “bon pour accord”. Ce devis précise notamment les conditions particulières de la vente, incluant les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des produits.

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite par mail.
Cette confirmation peut être, au choix :

• un bon de commande à l’entête du client, comportant la signature de l’acheteur et le cachet de l’entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l’offre et notamment la référence de l’article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par E-DKADO et, le cas échéant, la référence du devis transmis par E-DKADO.
• le devis à l’entête d’E-DKADO, transmis sans modification, daté et signé par l’acheteur et/ou portant le cachet de l’entreprise.

3.2 Commande effectuée sur notre site internet
Le Client configure son ou ses articles et valide sa commande en ligne. Avant d’exécuter la commande, le Vendeur vérifie la conformité de celle-ci (vérification du fichier de marquage, état des stocks, délai de disponibilité, options demandées, et confirmation du paiement. Ces éléments sont ensuite validés par le Client via le back office du site Internet via un échange de courriels.

3.3 Clauses particulières
Sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par E-DKADO est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
L’acceptation de la commande du Client par E-DKADO est subordonnée à l’accord par ce dernier de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de E-DKADO, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes ou de toute autre disposition susceptible d’en modifier la portée.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Ils commencent à courir le jour ouvrable suivant la validation du deviset, le cas échéant, des Bon À Tirer (visuel du produit personnalisé) concernés.
Les délais de livraison indiqués par E-DKADO impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.
Dans le cas contraire, E-DKADO se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.
La marchandise est livrée à l’adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par E-DKADO.

4.2 Responsabilité limitée en cas de force majeure, insuffisance de stock ou défaillance du transporteur
En cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours.
Le contrat de vente sera remis en cause en cas d’incapacité totale ou partielle d’E-DKADO à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’une insuffisance de stock, d’un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l’un de ses fournisseurs.
Dans cette hypothèse, l’acheteur ne pourra exiger d’E-DKADO ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 – ECHANTILLONS

Sur demande et selon disponibilité, des échantillons commerciaux pourront être fournis au Client.
Les échantillons non fonctionnels sont gratuits.
Les échantillons sont livrés à titre d’exemple. Ils ne sont pas contractuels.
E-DKADO se réserve le droit de refuser l’envoi d’un échantillon gratuit.

ARTICLE 6 – PROTOTYPE

Dans le cadre d’un projet, un prototype (produit personnalisé et fonctionnel) peut être réalisé. Un forfait de 150 Euros s’applique sur chaque production de prototype. Les prototypes permettent de valider la mise en fabrication de la commande complète à partir d’une pièce réelle.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENTS

7.1 Prix
Le prix de la commande est celui indiqué sur le devis et la confirmation de commande. Ce prix comprend le prix des produits et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables.
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande chez E-DKADO.

Les prix des produits proposés par E-DKADO et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable en cas d’évolution de l’environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d’ouvre ou des tarifs de transport.

E-DKADO s’efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d’en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les exigences ne sont pas respectées. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

7.2 Acompte
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux termes de son devis, le paiement d’un acompte. Cet acompte est payable à la commande. Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé.
Un acompte intégral est requis pour toute commande effectuée sur notre site internet. Ce règlement permet de lancer la commande des produits auprès de nos fournisseurs.

7.3 Modalités de paiement
Les moyens de règlement proposés par E-DKADO sont : CB, virement, chèque, mandat administratif ou traite.
Dans le cadre de l’acceptation d’un paiement différé, des frais de traitements pourront être demandés.

7.4 Recouvrement
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C. De plus, une pénalité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera appliquée.
7.5 Facturation
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Celles-ci seront envoyées au format .pdf à l’adresse e-mail de facturation fournie par le Client lors de la commande, ou à l’adresse e-mail de contact par défaut si aucune adresse spécifique n’a été rense ignée pour la facturation.
Le paiement des factures par le Client doit être effectué, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

ARTICLE 8 – GARANTIE

88.1 Application de la garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, selon les conditions détaillées ci-dessous. Le défaut de fonctionnement doit apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien tel que défini dans la commande. Les mémoires FLASH bénéficient d’une garantie à vie avec échange standard.
Le Vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site.

8.2 Exclusion de la garantie
Ne sont pas couverts par la garantie : les piles et autres accessoires nécessaires au fonctionnement des produits électroniques, ainsi que le fonctionnement des applications et logiciels intégrés (AUTORUN, FAVICON, NOM DE DISQUE, LOGICIEL EMBARQUÉ) sur les appareils APPLE (MAC).

La garantie est exclue dans les cas suivants :
                – si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
                – si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention non autorisée sur le bien,
                – si le défaut résulte de l’usure normale, de négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
                – si le dysfonctionnement provient d’un cas de force majeure.

Les produits de protection (masques, visières, gants, etc.) ne sont ni repris ni échangés.

8.3 Limitation de responsabilité
D’un commun accord entre les parties, la responsabilité du Vendeur en cas de vice de fonctionnement est limitée aux dispositions précédentes, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

8.4 Cas particuliers : les clés USB
Les clés USB présentent une capacité réelle inférieure à la capacité théorique d’espace de stockage indiquée, car une partie de la mémoire est utilisée par le contrôleur de la clé, un composant essentiel à l’interaction entre la clé USB et l’ordinateur :
 – Capacité 2 Go : environ 1905 Mo (1,86 Go)
 – Capacité 4 Go : environ 3809 Mo (3,72 Go)
 – Capacité 8 Go : environ 7619 Mo (7,21 Go)
 – Capacité 16 Go : environ 15237 Mo (14,88 Go)
 – Capacité 32 Go : environ 30474 Mo (29,76 Go)
 – Capacité 64 Go : environ 60948 Mo (59,52 Go)

Les capacités réelles varient d’une marque à l’autre (TOSHIBA, SAMSUNG, HYNIX, INTEL, MICRON)

ARTICLE 9 – RESILIATION-ANNULATION

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 10 – RETOUR DE MARCHANDISE

10.1 Réception
À la réception des produits, le Client doit vérifier leur état ainsi que leur conformité par rapport au bon de commande et/ou de livraison (notamment les références et la quantité des produits). Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages subis par les produits durant le transport.

10.2 Retour
Une demande de retour de marchandise ne peut être prise en compte que si elle a été préalablement acceptée par le conseiller en charge du projet dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la marchandise.Aucun retour en port dû ne sera accepté.

ARTICLE 11 – LITIGES

Si votre commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, faites-nous part de cette réclamation sous 7 jours à compter de leur réception via l’adresse électronique contact@e-dkado.fr ?

Après vérification par nos services, si l’article concerné n’a pas été endommagé volontairement, nous procèderons à son échange.
11.1 En cas d’erreur de livraison, une procédure de correction sera initiée après validation auprès de notre transporteur.
11.2 En cas de marchandises détériorées pendant le transport, E-DKADO décline toute responsabilité. Le client devra engager directement une réclamation auprès du transporteur concerné.
11.3 Pour les pièces manquantes, une livraison complémentaire sera organisée après vérification.
11.4 Le remboursement d’une commande non conforme peut être sollicité après restitution de ladite commande.
11.5 Si, après analyse, un retour est jugé injustifié par nos services, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.

ARTICLE 12 – FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande Compte tenu des spécificités techniques propres à certaines catégories de marchandises commandées, il est convenu que chaque commande peut comporter une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5%, ainsi qu’une marge de défaillance qualitative de 5%, sans que l’acheteur ne puisse formuler de réclamation à ce sujet, demander une réduction du montant facturé, ou exiger une quelconque indemnisation.

Cependant, si cette tolérance de 5% est dépassée, le vendeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à : soit remettre la commande en conformité dans les meilleurs délais, soit rembourser immédiatement le montant correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme. Le remboursement est conditionné par la restitution des produits jugés défectueux.

Les mémoires FLASH sont soumises à une tolérance de plus ou moins 10% de leur capacité de stockage. E-dkado utilise exclusivement des mémoires flash NAND fournies par Samsung, SanDisk ou un fournisseur équivalent en fonction du cours du marché de la mémoire FLASH. Nous sélectionnons toujours le fournisseur offrant le meilleur rapport qualité/prix possible. Nos vitesses de lecture et d’écriture standard sont les suivantes :
 – USB 2.0 : Vitesse d’écriture séquentielle = 3~10 Mo/s
Vitesse de lecture séquentielle = 10~25 Mo/s
 – USB 3.0 : Vitesse d’écriture séquentielle = 10~45 Mo/s
Vitesse de lecture séquentielle = 40~150 Mo/s

Ces vitesses de lecture et d’écriture offrent un aperçu des performances de nos clés USB lors de tests récents. Veuillez noter que les composants de nos clés USB peuvent être modifiés en fonction des coûts et des disponibilités, ce qui signifie que les vitesses de lecture/écriture indiquées ne sont pas garanties.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de E-DKADO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure impactant l’exécution d’une commande.
Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, le Client ne peut exiger du Vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Sont considérés comme cas de force majeure :
                – Incendie, inondation, tremblement de terre, incidents climatiques avec répercussions : ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation.
                – Grève et lock-out : sans qu’il soit nécessaire de déterminer l’origine du mouvement, qu’il provienne des patrons ou des ouvriers.
                – Manque de force motrice ou de matières premières : résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs.
                – Suspension du travail sur la chaîne de production : quelle que soit la cause, en tout lieu, sans que cela résulte de la volonté du vendeur.
                – Épidémies, guerres, émeutes

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits mentionnés ci-dessus lorsqu’ils surviennent chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, ou dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat, sous réserve de prouver que l’entreprise concernée a effectivement été arrêtée par ces événements.

ARTICLE 14 – PROPRIETES INTELECTUELLES

14.1 Propriété intellectuelle de l’Éditeur
Le site E-dkado.fr est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Cela inclut tous les éléments du site, tels que les textes, images, logos, éléments graphiques, et son identité visuelle. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas y porter atteinte, directement ou indirectement.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’E-DKADO.FR.

14.2 Propriété intellectuelle du Client
Dans le cadre de commandes de Produits Personnalisables, le Client peut fournir des éléments protégés par la propriété intellectuelle (logo, marque, etc.) que le Vendeur utilisera pour personnaliser les produits. Le Client autorise également le Vendeur à utiliser son nom, logo et les produits réalisés dans ses références commerciales (site internet, supports promotionnels). Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont régis par la Politique de Confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

15.1 Conformité des produits et Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’E-DKADO ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits, E-DKADO décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

15.2 Conditions d’exécution du contrat
E-DKADO ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. E-DKADO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

15.3 Responsabilité en cas de liens hypertextes et utilisation professionnelle
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site “E-DKADO-PRO.FR“. E-DKADO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. E-DKADO ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

ARTICLE 16 – INFORMATION NOMINATIVE

E-DKADO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site E-DKADO-PRO.FR sans accord préalable. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes ou les filiales de la société E-DKADO.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande par courrier à l’adresse suivante : E-DKADO, 445 Rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT.

Les informations collectées seront utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser notre communication et nos offres, notamment à travers les lettres d’information auxquelles vous vous êtes abonnés et la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.

Notre site utilise des cookies pour signaler votre passage et permettre des traitements personnalisés dans l’affichage des informations. Les cookies sont utilisés uniquement pour améliorer le service personnalisé que nous vous offrons.
Le présent article ne limite pas la possibilité de cession ou de transfert d’activités à un tiers.

ARTICLE 17 – CLAUSE RESOLUTAIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution des obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au bénéfice de l’autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant office de mise en demeure, restée infructueuse.

Dans le cas où le Client renoncerait à sa commande ou ne retirerait pas les marchandises vendues dans le délai de 7 jours mentionné, le contrat sera résilié de plein droit, et l’acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication sur mesure, le client devra payer le montant total de sa facture même en cas de renonciation à la commande. Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.